Votre dossier
Le guide d’orientation de « La pratique professionnelle et la ressource de type familial »
(www.msss.gouv.qc.ca Documentation Publications) mentionne que : « Le dossier est un outil indispensable qui permet aux établissements responsables d’avoir un portrait global de la situation de la ressource de type familial (RTF), en vue d’assurer une continuité et une cohérence dans les différentes actions menées. Le dossier est ouvert à partir du moment où vous postulez à titre de famille d’accueil. Voici des éléments qui peuvent se retrouver au dossier :
- Fiche d’inscription et offre de service
- Rapport d’évaluation
- Contrat et ses annexes
- Plan de soutien
- Liste chronologique des différentes actions menées auprès de la RTF (notes évolutives)
- Rapport de réévaluation. Renseignements sur chaque placement : date d’arrivée, de départ, suivi du plan d’intervention, atteinte des objectifs de placement, nom de l’intervenant social responsable de l’usager
- Renseignements relatifs au départ d’un usager de la RTF pour cause d’incompatibilité
- Lettres de référence que la ressource aura obtenues au moment de sa reconnaissance en tant que ressource ou au cours de son engagement, s’il y a lieu
- Inscription et participation à des sessions de formation ou d’information
- Crédits de cours ou attestations d’études se rapportant au rôle de RTF
- Rapports de traitement des plaintes logées par ou à l’endroit de la ressource, le cas échéant
- Nom de l’intervenant ressource
- Le PIFA de la RTF relié avec l’usager devra être retiré du dossier de la famille d’accueil à son départ
- Instrument de classification de la gamme des services offerts par la RTF ainsi que les taux afférents
- Rapport de fermeture de la ressource, s’il y a lieu
Les données concernant un usager ne sont conservées dans le dossier de la famille d’accueil que pour la durée du placement. Des renseignements non nominatifs pourront toutefois être conservés au dossier de la famille d’accueil.
Procédure pour obtenir votre dossier :
- Écrire au responsable de l’accès aux documents de votre centre jeunesse pour lui demander de consulter votre dossier. Vous pouvez le consulter sur place durant les heures de bureau ou demander d’obtenir copie.
- Le centre jeunesse dispose d’au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Il peut toutefois demander de prolonger ce délai de 10 jours si nécessaire. L’absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
- L’accès sur place à un document est gratuit. Des frais n’excédant pas le coût de photocopie et de transmission peuvent vous être demandés par le centre jeunesse qui doit vous en indiquer préalablement le montant approximatif.
- En cas de refus, vous faites parvenir copies de votre demande et de la lettre de refus à la Commission d’accès à l’information.
- Un appel est également possible relativement au délai, aux frais exigés ou à la façon d’avoir accès à un document.
Vous trouverez des lettres-types pour obtenir votre dossier ou demander une rectification à votre dossier sur le site de la Commission d’accès à l’information.
Source : Commission d’accès à l’information www.cai.gouv.qc.ca
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