Protection de la jeunesse
LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
Le 15 juin 2006, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 125, modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et d’autres dispositions législatives. Voici, à l’intention des familles d’accueil, un aperçu des principales modifications apportées à la LPJ et des travaux qui sont actuellement en cours au ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’assurer une implantation harmonieuse de la nouvelle loi, dont l’entrée en vigueur sera fixée par décret du gouvernement à une date qui n’a pas encore été déterminée.
Principales modifications apportées à la LPJ en lien avec les six grands objectifs visés par la révision de la loi
1. Favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants
L’objectif premier de la nouvelle LPJ est sans contredit de favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants placés. Parmi les changements les plus importants introduits dans la loi, soulignons les suivants.
Les décisions prises en vertu de la loi doivent continuer de viser à maintenir ou à retourner l’enfant dans sa famille. Il s’agit d’une orientation fondamentale de la loi qui a été maintenue. Si l’enfant doit être retiré de son milieu familial, la nouvelle loi précise cependant :
- qu’un placement auprès des personnes qui lui sont significatives, notamment ses grands-parents ou les membres de sa famille élargie, doit être privilégié;
- que l’implication des parents doit toujours être favorisée afin de les amener et de les aider à exercer leurs responsabilités parentales.
Toutefois, si le maintien ou le retour de l’enfant dans son milieu familial n’est pas possible, les décisions prises doivent tendre à lui assurer un milieu de vie stable de façon permanente.
Des durées maximales de placement en fonction de l’âge de l’enfant sont également fixées dans la loi : 12 mois s’il a moins de 2 ans, 18 mois s’il est âgé de 2 à 5 ans et 24 mois s’il est âgé de 6 ans et plus. À l’expiration de ces durées, le tribunal devra rendre une décision visant à assurer un projet de vie permanent à l’enfant, soit la réintégration familiale, la tutelle, l’adoption ou le placement jusqu’à la majorité. Afin de permettre une souplesse dans l’application de ces durées, le tribunal disposera cependant d’une certaine discrétion. Un juge pourra passer outre aux durées prévues dans la loi pour trois motifs :
- si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme;
- si l’intérêt de l’enfant l’exige;
- pour des motifs sérieux, notamment dans les cas où les services prévus n’auraient pas été rendus.
La nouvelle loi élargit aussi la gamme d’options visant à assurer plus de stabilité aux enfants qui ne peuvent retourner dans leur famille. Elle prévoit notamment qu’un juge de la Chambre de la jeunesse pourra désigner un tuteur à un enfant, tuteur qui exercera légalement l’ensemble des responsabilités parentales et à qui une aide financière sera versée, selon des conditions prévues par règlement. La désignation d’un tuteur assumant la garde d’un enfant mettra également fin à l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Signalons que les nouvelles dispositions sur la tutelle s’adressent tout particulièrement aux familles d’accueil.
Il est en outre prévu dans la loi que le ministre de la Santé et des Services sociaux aura l’obligation de procéder périodiquement à une étude visant à mesurer les impacts de la loi sur la stabilité et les conditions de vie des enfants.
2. Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures qui les concernent
Un deuxième objectif fondamental de la nouvelle loi est de promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures qui les concernent. Plusieurs dispositions visent ainsi à favoriser les ententes entre les parties, et ce, tant dans l’intervention sociale que dans l’intervention judiciaire. De cette façon, on souhaite réduire le recours à la judiciarisation ainsi que le nombre et la durée des procédures judiciaires. À titre d’exemples :
- un juge de la Chambre de la jeunesse pourra tenir une conférence de règlement à l’amiable pour tenter de trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties;
- il sera possible de poursuivre des mesures de protection sur une base volontaire à la suite d’une ordonnance judiciaire.
Le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix est aussi reconnu à l’enfant et aux parents lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le DPJ ou une personne autorisée à agir en son nom.
3. S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles
La nouvelle loi vise également à faire en sorte que la LPJ ne soit plus utilisée comme porte d’entrée aux services pour les enfants et les familles en difficulté et que l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles soit réservée à des situations exceptionnelles.
Pour ce faire, les motifs qui justifient un recours à la loi ont été redéfinis et mieux circonscrits. Les mauvais traitements psychologiques ont aussi été reconnus plus formellement dans la loi. Des précisions ont en outre été apportées aux responsabilités du DPJ et des autres dispensateurs de services. Par exemple, le DPJ aura l’obligation de référer les parents et l’enfant de façon personnalisée vers les ressources appropriées lorsqu’ils ont besoin d’aide mais qu’il n’y a pas lieu d’intervenir en vertu de la LPJ.
4. Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée
Le quatrième objectif de la nouvelle loi consiste à concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée. Il importe que le DPJ soit en mesure de disposer de tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées et assurer adéquatement son mandat de protection.
En plus d’améliorer l’accès à l’information pour le DPJ, différentes dispositions ont été introduites dans la loi pour élargir la divulgation de l’information à d’autres personnes, organismes ou établissements qui peuvent assurer la protection d’un enfant.
La nouvelle loi prévoit également l’allongement des délais de conservation de l’information contenue aux dossiers du DPJ ainsi que la constitution d’un registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement. Ces dispositions permettront une plus grande continuité de l’intervention et un meilleur suivi des enfants.
5. Moderniser les processus judiciaires
Plusieurs modifications à la loi visent par ailleurs à alléger les procédures judiciaires, afin de faciliter le passage à la cour pour les parents et les enfants et accélérer le traitement de leurs dossiers.
Les mesures de protection pouvant être prises par le tribunal ont également été élargies afin d’être mieux adaptées aux réalités actuelles et aux besoins des enfants. Par exemple, un juge pourra ordonner qu’un enfant fréquente un milieu de garde ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie.
6. Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif
Mentionnons enfin que le recours à l’hébergement d’un jeune dans une unité d’encadrement intensif, soit une unité d’un centre de réadaptation qui limite les comportements et les déplacements d’un jeune, est désormais balisé par la loi et par un règlement.
Il est en outre affirmé dans la nouvelle loi que le recours à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif, tout comme une mesure d’isolement d’un jeune, ne peut jamais être prise à titre de mesure disciplinaire.
Implantation de la nouvelle LPJ
En août 2006, un comité d’implantation de la nouvelle LPJ, sous la responsabilité de la Direction générale des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux,
a été mis sur pied, afin d’assurer la planification, la coordination et le suivi des différentes activités qui doivent être réalisées à l’intention du réseau social dans le cadre du processus d’implantation de la nouvelle loi. Cesactivités touchent plus spécifiquement six volets :
- L’élaboration de quatre règlements découlant de la nouvelle LPJ concernant :
- la révision de la situation d’un enfant par le DPJ;
- la constitution du registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement;
- les conditions du recours à l’hébergement en unité d’encadrement intensif;
- l’aide financière pour favoriser la tutelle.
- L’information à la population ainsi qu’aux jeunes et aux familles directement touchés
par la loi;
- La sensibilisation, la formation et l’instrumentation des intervenants des centres jeunesse et de tous leurs partenaires concernés par l’application de la loi;
- La mise en place de mécanismes de collaboration entre les centres jeunesse et les ressources du milieu;
- L’adaptation des systèmes d’information;
- L’évaluation de la nouvelle loi.
Deux sous-comités de travail, portant sur la révision du Manuel de référence sur la protection de la jeunesse et sur l’évaluation de la nouvelle loi, ont également été formés.
Relevons tout particulièrement que les activités de formation et de sensibilisation ont été confiées au Programme national de formation et seront dispensées à compter du printemps 2007. Une sensibilisation aux changements introduits dans la nouvelle LPJ, d’une durée d’une journée, est notamment prévue à l’intention de tous les partenaires qui collaborent à l’application de la loi, dont les familles d’accueil. Cette activité sera offerte dans toutes les régions du Québec, sous la responsabilité des agences de la santé et des services sociaux, selon des modalités qui sont actuellement en élaboration et qui vous seront transmises ultérieurement par l’entremise de la Fédération des familles d’accueil.
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