Conditions d’exercice

• Obligations des parties
• Plan d’intervention
• Confidentialité
• Ressourcement
• Rétributions
• La catégo
• Trousseau requis
• Départ d'un enfant
• Votre dossier
• Mésententes et solutions

Obligations des parties

Le « Contrat entre un établissement et une famille d’accueil, 2006 » fait partie de l'Entente signée avec le Ministre et les deux parties ont convenu des obligations suivantes :

Les obligations de l’établissement :

1. L’établissement s’engage à respecter entre autres les obligations suivantes:

1. L’établissement identifie un intervenant qui sera responsable d’apporter aide, conseil et assistance à la famille d’accueil afin de la supporter pour jouer son rôle adéquatement et ce, par des rencontres périodiques.
2. L’établissement doit offrir à la famille d’accueil un programme de formation continue selon ses ressources.
3. L’établissement informe la famille d’accueil du plan de ressourcement disponible et des changements qui y sont apportés.
4. L’établissement identifie un intervenant responsable du suivi auprès de l’enfant.
5. L’établissement transmet dès le début du placement de l’enfant et tout au long de celui-ci, par écrit en autant que faire se peut, les informations suivantes s’il les a en sa possession :
   
   
   • son nom, son âge, son niveau scolaire (le nom de l’école ou il était scolarisé),
     son numéro d’assurance-maladie ;
   • le nom et le numéro de téléphone de ses parents ;
   • l’état de santé (maladie, allergie, médication, médecin traitant, etc...) ;
   • les caractéristiques personnelles de l’enfant (sociabilité, difficultés comportementales, ses qualités) ;
   • les routines de vie (ex. : repas, heure de coucher, activités, intérêts de l’enfant, etc..) ;
   • autres informations pertinentes.
     
     
6. L’établissement assure son entière collaboration à la famille d’accueil.
7. L’établissement doit, dans les plus brefs délais, après le début du placement de l’enfant transmettre à la famille d’accueil les objectifs recherchés par le placement et s’entend avec la famille d’accueil sur les moyens (PIFA) qui devront être pris pour les atteindre.
8. L’établissement informe la famille d’accueil lorsqu’il y a des changements apportés dans les objectifs et s’entend avec la famille d’accueil sur les nouveaux moyens (PIFA) qui devront être pris pour les atteindre.
9. L’établissement assure à la famille d’accueil un service d’urgence 24h/jour et informe la famille d’accueil du quand et ducomment accéder à ce services

Les obligations de la famille d’accueil :

2. La famille d’accueil s’engage à respecter entre autres les obligations suivantes :
   
   
   1. La famille d’accueil assure son entière collaboration à l’établissement.
   2. La famille d’accueil doit suivre le plan de formation élaboré par l’établissement.
   3. La famille d’accueil respecte la vie privée de l’enfant et la confidentialité des renseignements qu’elle détient sur l’enfant et sa famille.
   4. La famille d’accueil favorise par ses attitudes, ses interventions, son investissement affectif le développement de l’enfant et facilite le maintien des liens enfants/parents en fonction du plan d’intervention à la famille d’accueil (PIFA). Dans ce contexte, la famille d’accueil reçoit, tel que spécifié au (PIFA), les parents sans cependant avoir l’obligation d’offrir repas et gîte à ceux-ci.
   5. La famille d’accueil a l’obligation d’informer l’intervenant des changements ou difficultés l’affectant et pouvant avoir un impact sur l’(les) enfant(s) placés et/ou modifier l’évaluation initiale ayant permis de recommander la famille d’accueil à l’agence de santé et de services sociaux (par exemple : absence des adultes responsables de la famille d’accueil, déménagement, périodes de vacance, problèmes de santé, de drogue, d’alcoolisme, ou de changements familiaux tels que mariage, divorce, présence de nouveaux adultes ou l’existence d’handicaps physiques ou psychiques découlant de maladie(s) ou d’accident(s), d’une faillite, d’une cession de biens, de déménagements et de la présence d’animaux, etc.).
   6. La famille d’accueil a l’obligation d’informer l’intervenant de disparition, de fugue de l’(les) enfant(s), d’accident(s) ou d’incidents le ou les concernant ainsi que toute modification dans ses comportements et ses attitudes (réussites et difficultés).
   7. La famille d’accueil s’engage à ne pas accueillir d’autres enfants que ceux qui lui sont confiés par l’établissement sauf avec le consentement de celui-ci. La famille d’accueil accepte de recevoir jusqu’à________enfant(s).
   8. La famille d’accueil s’engage à respecter les lois et les règlements s’appliquant à son activité de famille d’accueil et prend connaissance entre autres des dispositions de la LSSSS qui sont jointes aux présentes à l’annexe I.