Loi no 49
LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES.
En 2003, le gouvernement du Québec adoptait la loi 7 qui avait pour objet de déclarer les personnes œuvrant comme ressources intermédiaires et ressources de type familial dans le secteur de la santé et des services sociaux comme travailleurs autonomes et qu’elles ne pouvaient donc pas être considérées comme des salariées au sens du Code du travail. En octobre 2008, la Cour supérieure, par le jugement Grenier, invalidait la loi et par le fait même, exigeait du gouvernement qu’il adapte sa législation.
Le gouvernement a donc mandaté le Conseil du trésor pour qu’il définisse un régime particulier de relations de travail pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial et un projet de loi a été présenté et adopté le 12 juin 2009. La loi institue le régime de représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le régime de négociation d’une entente collective les concernant.
La loi prévoit la procédure de reconnaissance d’une association reconnue et les effets de cette reconnaissance pour l’association reconnue, notamment le pouvoir de négocier une entente collective pour ces ressources et de faire valoir leurs droits.
La loi énonce aussi les matières sur lesquelles l’entente collective, les modalités suivant lesquelles le ministre et l’association reconnue doivent entreprendre la négociation de l’entente ainsi que les mécanismes de médiation et de règlement des différends applicables.
La loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre la négociation et la conclusion avec le ministre d’une entente pour déterminer les conditions générales d’exercice des activités de ces ressources et y prévoir le niveau et les diverses mesures relatives au financement de leurs services.
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Lettre aux familles d'accueil du 22 juillet 2009
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Lettre aux familles d'accueil du 15 mai 2009
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Lettre aux familles d'accueil du 3 avril 2009
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