PROJETS DE VIE
Pour tout enfant, le maintien dans son milieu familial demeurera toujours un projet de vie privilégié. Cependant, lorsque ce n’est pas possible, le DPJ détermine avec les parents et l’enfant, un projet de vie alternatif selon l’intérêt et les besoins de l’enfant. Cela pourrait être : l’adoption, la tutelle ou le placement jusqu’à la majorité en famille d’accueil.
Source : Un projet de vie, des racines pour la vie, Gouvernement du Québec, Ministère de la santé et des services sociaux, 2010
L'adoption : un projet de vie !
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit la révision de la situation de tout enfant placé en milieu substitut depuis deux ans. Cette révision de la situation de l’enfant a pour but de déterminer si celui-ci peut retourner chez ses parents ou s’il faut envisager un autre projet de vie pour lui.
La notion de projet vie est utilisée pour désigner la démarche qui sert à établir une projection des conditions de vie sociale et familiale jugées les plus aptes à répondre aux besoins de l’enfant et à lui offrir des liens continus et un milieu d’appartenance dans une optique de permanence. On élabore un projet de vie dans le cas d’enfants à risque ou en situation d’abandon.
L’élaboration d’un projet de vie peut prendre diverses orientations dont celle de diriger l’enfant vers un nouveau milieu d’appartenance. L’adoption fait partie de ces orientations et vise à permettre à l’enfant de vivre une relation harmonieuse avec des personnes qui tiennent lieu de figures parentales et qui lui garantiront les conditions de vie sociale et familiale jugées les plus aptes à répondre à ses besoins de façon permanente.
L’adoption subventionnée
Une famille d’accueil qui répond aux critères d’admissibilité pour l’adoption a droit à une aide financière qui relève du centre jeunesse et c’est la direction de la protection de la jeunesse qui est responsable d’appliquer le règlement sur l’aide financière.
Dès le début du projet d’adoption, l’établissement doit informer la famille d’accueil du projet d’aide financière. Il doit leur préciser les conditions d’application, leur porter assistance pour compléter les formulaires de demande, leur rappeler la nécessité de présenter une demande de renouvellement et les aider si nécessaire, à effectuer les calculs.
L’aide financière est payable à partir de la date où l’ordonnance de placement en vue d’adoption est prononcée. Elle est valable pour une année et peut être renouvelée pour deux années supplémentaires.
Lors de la demande initiale, 100 % de l’aide sera consentie. Lors du premier renouvellement (deuxième année) l’aide financière sera de 75 % et lors du deuxième renouvellement (troisième année) l’aide sera de 50%. Lors du premier renouvellement, l’enfant doit être adopté à moins de circonstances exceptionnelles hors du contrôle des adoptants. L’aide financière cesse automatiquement dès que l’enfant atteint dix-huit ans. Il est essentiel que la famille d’accueil demande le renouvellement auprès de l’établissement pour la deuxième année et la troisième année.
La première année, la famille d’accueil adoptante reçoit la rétribution de base et la rétribution supplémentaire (prime de catégo) s’il y a lieu. Dès que l’aide financière commence à être versée, aucune autre mesure de soutien n’est accordée aux adoptants.
Lors de la deuxième et de la troisième années, si l’enfant a changé de groupe d’âge, le nouveau taux de rétribution s’applique de même que la majoration annuelle. Par contre, il n’y aura pas de révision de la catégo.
Source : Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant.
Guide d’application (www.msss.gouv.qc.ca) documentation, publications, adoption (dépliant)
LA TUTELLE en vertu de la LPJ
Aide financière pour favoriser la tutelle
Des dispositions sur la tutelle ont été introduites dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en juin 2006 comme projet de vie permanent lorsque le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) considère que cette mesure est la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
Ces dispositions prévoient qu’une aide financière peut être accordée à un tuteur nommé en vertu de la LPJ qui assume la garde d’un enfant.
Le 31 octobre 2007, nous avons pu lire dans la Gazette officielle du Québec, le projet de règlement qui précise les conditions et les modalités selon lesquelles une aide financière pour l’entretien de l’enfant peut être accordée au tuteur.
Ainsi, le tuteur devra présenter une demande au centre jeunesse concerné à l’aide du formulaire prévu à cet effet et fourni par l’établissement. Celui-ci, sur réception de la demande, vérifiera sa recevabilité, établira le niveau de services (catégo), déterminera
le montant auquel le tuteur a droit et l’informera par écrit de l’aide financière accordée.
Il procèdera ensuite au versement mensuellement.
Cette demande d’aide financière pourra être accordée pour une période de 12 mois et pourra être renouvelée chaque année jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou l’âge de
20 ans, s’il fréquente une école secondaire à temps plein et que son entretien est assuré
par le tuteur.
Le montant de l’aide financière est obtenu par l’addition des rétributions ci-après énumérées et prévues à la classification des services. Ainsi, on calculera :
• la rétribution de base selon l’âge de l’enfant ;
• la rétribution quotidienne supplémentaire selon le niveau de services requis (catégo) ;
• le montant forfaitaire lié à la rétribution de base (6 $ par jour en 2008) ;
• l’allocation pour les dépenses personnelles du jeune (5 $ par jour en 2008).
Un montant forfaitaire de 60 $ par mois s’ajoute pour couvrir les mesures de soutien, telles que les services de spécialistes (psychologue, éducateur, etc.), les frais de lunettes, dentistes, médicaments, etc.
LA TUTELLE en vertu de la LPJ
Voici quelques réponses aux diverses questions soulevées par l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la tutelle dans la Loi sur la protection de la jeunesse et le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant.
Tous les enfants peuvent-ils faire l’objet d’un jugement de tutelle ?
Afin que le DPJ puisse opter pour ce projet de vie et saisir la Cour du Qu ébec, Chambre de la jeunesse et demander qu’un tuteur soit nommé à l’enfant, ce dernier doit se trouver dans l’une des trois situations suivantes prescrites par la Loi (articles 70.1 LPJ et 207 du Code civil du Québec) :
• L’enfant est orphelin et il n’est pourvu d’aucun tuteur ;
• Ni le père, ni la mère n’assument, de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant ;
• L’enfant serait vraisemblablement en danger s’il retournait auprès de ses père et mère.
Le DPJ doit également démontrer au tribunal que ce projet de vie est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
Si le tribunal conclut qu’il s’agit de la mesure la plus appropriée dans l’intérêt de l’enfant, il nommera alors la personne recommandée par le DPJ comme tuteur à l’enfant.
Qui peut être nommé tuteur à un enfant ?
La Loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un seul tuteur à la personne. Il doit être apte à exercer cette charge soit : assurer la protection personnelle de l’enfant, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils.
À cet effet, le DPJ doit procéder à une évaluation rigoureuse du tuteur éventuel en examinant notamment :
• la qualité du lien significatif qui s’est développé entre l’enfant et la personne significative ;
• les capacités de la personne significative de répondre à l’ensemble des besoins et intérêts de l’enfant ;
• la volonté d’engagement à long terme auprès de l’enfant ;
• la capacité de composer avec la famille élargie de l’enfant qui continuera d’entretenir des liens avec ce dernier, s’il y va de son intérêt.
Les effets de la tutelle
L’intervention du DPJ prend-elle fin ?
La nomination d’un tuteur autre que le DPJ a pour effet de mettre fin à l’intervention du DPJ dès que l’enfant lui est confié. En effet, la situation de l’enfant est alors considérée comme n’étant plus compromise.
Toutefois, le DPJ a l’obligation d’informer le tuteur et l’enfant des ressources disponibles dans leur milieu et de les diriger vers ces ressources, s’ils y consentent. Au surplus, le DPJ peut transmettre les informations pertinentes à la ressource si le tuteur et l’enfant y ont préalablement consenti.
Les partenaires du réseau de la santé et des services sociaux
peuvent-ils être impliqués dans des situations de tutelle ?
L’enfant et le tuteur peuvent continuer de recevoir des services de toute nature auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Qu’en est-il de l’autorité parentale ?
Le tuteur agit auprès de l’enfant comme titulaire de l’autorité parentale. Il peut exercer l’autorité parentale en totalité et en priorité par rapport au parent. Par exemple, il peut consentir en priorité aux soins requis par l’enfant. Le parent quant à lui ne conserve de l’autorité parentale que l’attribut de surveillance qui lui permettrait, par exemple, de demander le remplacement du tuteur.
Les liens de filiation sont-ils rompus ?
La nomination d’un tuteur à un enfant ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec sa famille. Le tribunal peut ordonner le maintien des relations personnelles entre l’enfant et sa famille, s’il y va de son intérêt.
Qui gère les biens de l’enfant ?
Le tuteur administre les biens du mineur lorsque la valeur des biens est inférieure à 25000 $. Lorsque la valeur des biens excède ce montant, ou lorsque le tribunal l’ordonne, le Curateur public est nommé tuteur aux biens du mineur.
Dans les 60 jours du jugement de tutelle, le tuteur doit dresser un inventaire des biens de l’enfant et le faire parvenir au Curateur public. Par la suite, le tuteur doit transmettre un rapport annuel au Curateur public. Le tuteur peut s’adresser au Curateur public afin d’obtenir des informations pour accomplir cette obligation.
Le tuteur peut-il déclarer l’enfant à sa charge aux fins
de la Loi sur les impôts ?
Non, le tuteur qui reçoit une aide financière à la tutelle ne peut pas déclarer l’enfant à sa charge dans le calcul de ses impôts, en vertu des lois du Québec et du Canada. De même, il ne peut pas recevoir les prestations familiales versées par les différents programmes gouvernementaux, puisqu’une aide financière lui est déjà versée pour l’entretien de l’enfant.
Par contre, le montant de l’aide financière n’est pas imposable.
La fin de la tutelle
À quel moment la tutelle prend-elle fin ?
La tutelle prend fin lorsque l’enfant atteint sa majorité.
Le tuteur peut-il être remplacé ?
La nomination d’un tuteur peut également prendre fin lorsque le tribunal ordonne le remplacement du tuteur. Ce dernier, ou toute personne intéressée, peut saisir le tribunal à cet effet. Le requérant doit alors assumer les frais occasionnés par cette demande (par exemple, les frais d’avocats). Les motifs menant au remplacement sont notamment : le décès du tuteur, l’impossibilité pour le tuteur de continuer d’exercer la tutelle, et l’intérêt de l’enfant.
Le parent peut-il être rétabli dans sa charge de tuteur ?
Le parent peut s’adresser au tribunal afin d’être rétabli dans sa charge de tuteur s’il parvient à démontrer que l’enfant ne se trouve plus dans une des situations donnant ouverture à la tutelle et s’il y va de l’intérêt de l’enfant.
PLACEMENT JUSQU'À MAJORITÉ DANS UNE FAMILLE D’ACCUEIL
Le placement de l’enfant dans une famille d’accueil est un projet de vie, à condition que la famille d’accueil s’engage à long terme auprès de l’enfant. Cet engagement est nécessaire afin d’éviter à l’enfant des déplacements d’une famille d’accueil à une autre.
Le centre jeunesse est responsable d’évaluer et de choisir la famille d’accueil pour l’enfant.
Vos responsabilités comme famille d’accueil
Comme famille d’accueil, vous assumez, au quotidien, la garde, le soin, l’éducation et la surveillance de l’enfant. Vous prenez les décisions courantes à son sujet, comme par exemple, autoriser les sorties, les fréquentations, les loisirs et les activités parascolaires de l’enfant, fixer les heures de coucher.
Le tribunal peut vous permettre de prendre des décisions majeures pour lui, comme par exemple, l'inscrire à l'école, signer pour l’obtention de son permis de conduire ou une demande de passeport, autoriser la cigarette, le tatouage ou la pratique d’un sport extrême.
Vous pourriez également avoir à respecter certaines conditions ordonnées par le tribunal, par exemple une interdiction de contacts entre l’enfant et l’un des parents.
L’enfant peut avoir des contacts avec ses parents, ses frères et ses sœurs ou toute autre personne importante pour lui, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
L’intervention du DPJ se poursuit jusqu’à la majorité de l’enfant. Le DPJ doit veiller à la stabilité de l’enfant et s’assurer qu’il reçoit tous les services dont il a besoin. Il soutient les parents et travaille en collaboration avec la famille d’accueil.
La famille d’accueil reçoit une rétribution financière selon les barèmes établis par le gouvernement. Cette rétribution financière est versée par le centre jeunesse.
Source : « Un projet de vie, des racines pour la vie », Gouvernement du Québec, Ministère de la santé et des services sociaux, 2010.
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